Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 68
Versions de la disposition

Texte intégral
Radiation de l’enregistrement du privilège qui grève un bien-fonds
68(1)L’enregistrement de la revendication d’un privilège qui grève un bien-fonds peut être radié voire partiellement par l’enregistrement d’un certificat de radiation établi au moyen de la formule prescrite par règlement au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent.
68(2)Le certificat de radiation indique le montant versé au titulaire du privilège en satisfaction de la somme réclamée dans la revendication de privilège.
68(3)Le certificat de radiation est signé par le titulaire du privilège ou son représentant dûment autorisé par écrit et est attesté par un affidavit de passation d’acte ou par un affidavit de passation d’acte par une corporation établi au moyen de la formule prescrite par règlement.
Radiation de l’enregistrement du privilège qui grève un bien-fonds
68(1)L’enregistrement de la revendication d’un privilège qui grève un bien-fonds peut être radié voire partiellement par l’enregistrement d’un certificat de radiation établi au moyen de la formule prescrite par règlement au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent.
68(2)Le certificat de radiation indique le montant versé au titulaire du privilège en satisfaction de la somme réclamée dans la revendication de privilège.
68(3)Le certificat de radiation est signé par le titulaire du privilège ou son représentant dûment autorisé par écrit et est attesté par un affidavit de passation d’acte ou par un affidavit de passation d’acte par une corporation établi au moyen de la formule prescrite par règlement.